Accompagner les entreprises
Cabinet d'avocats de Paris
Actualités juridiques

» Voir toutes les actualités

Conseils juridiques

Actualités

Rechercher une actualité par mots clés :


ARCHIVES

BAIL COMMERCIAL : DATE A LAQUELLE LE CONGE DOIT ETRE DONNE (22.03.2012)

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a clarifié les règles concernant le congé.. Voir cette actualité

ARCHIVES

SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (1.09.2012)

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 et l’arrêté du même jour prévoient certains allègements relatifs aux formalités de publicité .... Voir cette actualité

ARCHIVES

LOI DU 22 MARS 2012 SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET L'ALLEGEMENT DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES (22.03.2012)

Après la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, une nouvelle loi a été adoptée, ayant pour objectif de .... Voir cette actualité

ARCHIVES

NOUVELLES MESURES DE PUBLICITE DES FUSIONS ET SCISSIONS (9.11.2011)

Le Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit prévoit que le projet de fusion ou .... Voir cette actualité

ARCHIVES

LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT DU 17 MAI 2011

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a apporté certaines simplifications en droit des sociétés, qui sont présentées ci-dessous.  Simplification du .... Voir cette actualité

ARCHIVES

PRIME DE PARTAGE DES PROFITS (28.07.2011)

La Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des .... Voir cette actualité

ARCHIVES

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT (30.03.2011)

Il n’existait jusqu’à la promulgation de la loi n° 2011-331 du 30 mars 2011 que deux types d’actes : l’acte sous seing privé, établi sous la .... Voir cette actualité

ARCHIVES

CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE (22.12.2010)

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, parue au Journal Officiel du 23 décembre 2010, instaure un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la convention de .... Voir cette actualité

ARCHIVES

PARITE FEMMES/HOMMES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (27.01.2011)

Une loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance .... Voir cette actualité

ARCHIVES

EVALUATION DES APPORTS EN NATURE A UNE SARL (29.12.2010)

L'apport en nature fait à une société à responsabilité limitée lors de la constitution de celle-ci doit être évalué dans les statuts. .... Voir cette actualité

ARCHIVES

DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION DANS CERTAINES SARL OU SAS DONT L'ASSOCIE UNIQUE PERSONNE PHYSIQUE ASSUME LA GERANCE OU LA PRESIDENCE (13.01.2011)

L'article L 232-1 du Code de Commerce prévoit que sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité .... Voir cette actualité

ARCHIVES

DROITS DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES (9.12.2010)

Une ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 termine la transposition de la Directive 2007/36/CE du Parlement Européen sur l’exercice des droits des actionnaires des .... Voir cette actualité

ARCHIVES

QUELS DIRIGEANTS DE LA SAS DOIT ON INSCRIRE AU R.C.S. ? (9.09.2010)

Dans une réponse en date du 9 septembre 2010, le ministre de la justice indique que les SAS dotées d'un organe dénommé "Conseil d'administration", "Directoire" ou "Conseil .... Voir cette actualité

ARCHIVES

ANNEXE ENVIRONNEMENTALE POUR LES BAUX DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU DE COMMERCE (12.07.2010)

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) impose d'établir une annexe environnementale pour les baux portant sur des locaux .... Voir cette actualité

ARCHIVES

POINT SUR LA DOMICILIATION DU SIEGE SOCIAL DES SOCIETES AU DOMICILE DE LEUR REPRESENTANT LEGAL

Le représentant légal de la société peut installer de façon permanente le siège social à son domicile sauf dispositions législatives (code de .... Voir cette actualité

ARCHIVES

LOI DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), répond à la préoccupation des .... Voir cette actualité

ARCHIVES

Quelques décisions de jurisprudence (2010)

Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS La SAS est représentée à l'égard des tiers par son Président et par un directeur .... Voir cette actualité

Toutes les actualités de octobre 2012