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Droit des sociétés

SUPPRESSION DE LA PRIME DE PARTAGE DES BENEFICES AU PROFIT DES SALARIES

La loi du 22 décembre 2014 a supprimé la prime de partage des bénéfices au profit des salariés. Voir cette actualité

Droit des sociétés

NOUVEAUX ALLEGEMENTS EN DROIT DES SOCIETES

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a apporté certaines simplifications concernant le droit des sociétés.. Voir cette actualité

Droit des sociétés

MODIFICATION DES REGLES D'INSCRIPTION EN COMPTE POUR PARTICIPER AUX ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

Le Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d’inscription des actionnaires pour participer aux assemblées générales.. Voir cette actualité

Droit des sociétés

DROIT D'INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE

Afin de faciliter la reprise d'une entreprise ou d'un commerce par ses salariés, un droit d'information préalable et périodique a été créé par la loi du 31 juillet 2014.. Voir cette actualité

Actualités juridiques en droit commercial et des sociétés à Paris 16