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Le 09 octobre 2012

ANNEXE ENVIRONNEMENTALE POUR LES BAUX DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU DE COMMERCE (12.07.2010)

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) impose d'établir une annexe environnementale pour les baux portant sur des locaux ...

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) impose d'établir une annexe environnementale pour les baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureau ou de commerce. Le contenu de cette annexe sera précisé par décret. Elle pourra prévoir les mesures imposées aux locataires pour réduire la consommation en énergie des locaux.
L'entrée en vigueur des ces dispositions est fixée au 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et le 14 juillet 2013 pour les baux en cours.
    
ANNEXE ENVIRONNEMENTALE POUR LES BAUX DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU DE COMMERCE (12.07.2010) - Paris 16