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PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (LOIS DU 29.12.2012)

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploiCe crédit d’impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la .... Voir cette actualité

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BAIL COMMERCIAL : DATE A LAQUELLE LE CONGE DOIT ETRE DONNE (22.03.2012)

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a clarifié les règles concernant le congé.. Voir cette actualité

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SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (1.09.2012)

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 et l’arrêté du même jour prévoient certains allègements relatifs aux formalités de publicité .... Voir cette actualité

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LOI DU 22 MARS 2012 SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET L'ALLEGEMENT DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES (22.03.2012)

Après la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, une nouvelle loi a été adoptée, ayant pour objectif de .... Voir cette actualité

Actualités juridiques en droit commercial et des sociétés à Paris 16