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Le 09 octobre 2012

DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION DANS CERTAINES SARL OU SAS DONT L'ASSOCIE UNIQUE PERSONNE PHYSIQUE ASSUME LA GERANCE OU LA PRESIDENCE (13.01.2011)

L'article L 232-1 du Code de Commerce prévoit que sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité ...

L'article L 232-1 du Code de Commerce prévoit que sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.  Le décret d'application de cet article est paru le 13 janvier 2011 (décret n°2011-55 du 13 janvier 2011). Le total du bilan est fixé à 1.000.000 d'euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2.000.000 d'euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 20.   

L'associé unique personne physique, gérant de la SARL ou Président de la SAS, était déjà dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion,  qui devait néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Désormais, il est dispensé d'établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas à la clôture de l'exercice deux des trois seuils ci-dessus indiqués.  Pour les sociétés dépassant deux des trois seuils ci-dessus mentionnés, l'associé unique gérant ou Président doit continuer à établir un rapport de gestion mais qui n'a pas lieu d'être déposé au greffe.   

Rappelons que l'associé unique personne physique, assumant la gérance de la SARL ou la présidence de la SAS, a la faculté d'approuver les comptes selon une procédure simplifiée en les déposant au greffe du tribunal de commerce avec l'inventaire, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Cette simplification présente toutefois l'inconvénient de devoir déposer au greffe l'inventaire, qui est ainsi rendu public. Elle ne dispense pas en outre l'associé unique d'avoir à décider l'affectation du résultat de chaque exercice et à déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce.

Il est donc préférable de ne pas utiliser cette procédure simplifiée et d'établir un procès-verbal des décisions de l'associé unique approuvant les comptes et décidant l'affectation du résultat, et de déposer au greffe les comptes annuels, la décision d'affectation du résulat et le rapport du Commissaire aux Comptes (s'il en existe) sur les comptes annuels.   

DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION DANS CERTAINES SARL OU SAS DONT L'ASSOCIE UNIQUE PERSONNE PHYSIQUE ASSUME LA GERANCE OU LA PRESIDENCE (13.01.2011) - Paris 16