DROIT DES SOCIÉTÉS

Notre équipe accompagne les PME/PMI dans le suivi des opérations courantes et exceptionnelles telles que :

Lors de la constitution conseil dans le choix de la structure qu’elle qu’en soit la forme (SA de type classique ou SA à conseil de surveillance, SAS, SARL, GIE, SNC, société civile...). Rédaction des statuts, suivi des formalités légales avec un partenaire réactif.

Pacte d’associés en vue de l’organisation du pouvoir au sein de la société, l’organisation de la répartition des bénéfices (droits financiers), l’organisation des règles de sortie du capital (règles sur l’évolution de la géographie du capital…)

Suivi des obligations annuelles des sociétés cotées ou non ; tenue des réunions du conseil et des assemblées

Réalisation des opérations sur capital, émissions de valeurs mobilières composées, (BSA, OBSA, BSPCE…), adoption d’un capital variable dans les SAS, réduction de capital,

Opérations de restructuration : apports, fusions, transmissions de patrimoine, transformation de la structure

Cession de contrôle et engagements liés : lettre d’intention, accord de confidentialité, promesse de vente, actes de cessions, protocole de garantie d’actif et de passif

Audit juridique : vérification des titres de propriété (immeuble, baux commerciaux), vérification de l’origine de propriété des parts ou actions, vérifications des principaux contrats en cours et notamment , avec un correspondant expert-comptable, analyse des bilans de la société cible…..

Fin de vie par dissolution et liquidation amiable

Pour un meilleur service aux entreprises, nous travaillons avec des partenaires en droit social et en droit fiscal pour valider certaines opérations complexes.