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Le 09 octobre 2012

DROITS DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES (9.12.2010)

Une ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 termine la transposition de la Directive 2007/36/CE du Parlement Européen sur l’exercice des droits des actionnaires des ...

Une ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 termine la transposition de la Directive 2007/36/CE du Parlement Européen sur l’exercice des droits des actionnaires des sociétés cotées. Les sociétés non cotées sont également visées concernant les dispositions relatives à l’ordre du jour, à la représentation des actionnaires aux Assemblées ainsi qu’aux réponses aux questions écrites des actionnaires. Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par un décret du 23 décembre 2010. Les dispositions nouvelles s’appliquent aux Assemblées de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions tenues à compter du 1er janvier 2011.

 Demande d’inscription de points à l’ordre du jour

Les actionnaires de sociétés cotées ou non, représentant une fraction minimum du capital social, peuvent désormais demander l’inscription de points à l’ordre du jour.

La fraction minimum du capital est de :

- 5% si le capital de la société est inférieur ou égal à 750.000 euros,

- Si le capital est supérieur à 750.000 euros :

.4% pour les 750.000 premiers euros

.2,5% pour la tranche de capital comprise entre 750.000 et 7.500.000 euros

.1% pour la tranche de capital comprise entre 7.500.000 et 15.000.000 euros

.0,5 % pour le surplus du capital

Cette demande doit être motivée. Elle doit être envoyée au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique. Tout actionnaire d’une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative, désireux d’utiliser la faculté de requérir l’inscription de points à l’ordre du jour, peut demander à la société de l’aviser par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication, de la date prévue pour la réunion des Assemblées. Si la société ne comporte que des actions nominatives, la demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être envoyée 25 jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur 1ère convocation. Le Président du Conseil d’administration ou le Directoire doit accuser réception des demandes d’inscription de points à l’ordre du jour par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication, dans le délai de 5 jours à compter de cette réception. Les points sont inscrits à l’ordre du jour.  

Représentation des Actionnaires des sociétés non cotées aux Assemblées

Auparavant un actionnaire ne pouvait se faire représenter aux assemblées que par un autre actionnaire ou par son conjoint. Désormais il pourra se faire représenter également par son partenaire pacsé.

Réponse aux questions écrites des actionnaires

L’article L 225-108 du Code de Commerce permet à tout actionnaire de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration ou le Directoire est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Il est désormais prévu :

- qu’une réponse commune peut être apportée à des questions présentant le même contenu

- que la société est considérée comme ayant répondu si la réponse figure sur son site internet dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

 

DROITS DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES (9.12.2010) - Paris 16