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Le 09 octobre 2012

LOI DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), répond à la préoccupation des ...

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), répond à la préoccupation des entrepreneurs en nom propre de protéger leurs biens personnels en cas de poursuite des créanciers, l'entrepreneur individuel répondant actuellement de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine.
L'entrée en vigueur du régime de l'EIRL est subordonnée à la publication de mesures règlementaires : un décret du 29 décembre 2010 et un arrêté du 29 décembre 2010 ont été publiés afin de permettre aux entrepreneurs d'adopter le statut de l'EIRL au 1er janvier 2011.   

Un patrimoine affecté à l'activité  

L'adoption du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet au chef d'entreprise d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une société. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. L'entrepreneur peut y ajouter les biens  à usage mixte professionnel et privé.

Exploitants concernés

Tous les entrepreneurs individuels peuvent adopter ce régime lors de la création de l'entreprise ou en cours d'activité.

Constitution du patrimoine affecté

Elle résulte du dépôt d'une déclaration effectuée au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer : en pratique le répertoire des métiers pour les artisans, le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Les entrepreneurs non tenus de s'immatriculer doivent déposer leur déclaration au registre spécial des EIRL tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve leur établissement principal.     

La déclaration doit indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et comporter :

- Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel,

- la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage,

- l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est établie,     

- la date de clôture de l'exercice comptable,

- s'il y a lieu, l'indication de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration,

- un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur

- un acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier

- un rapport d'évaluation établi par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable désigné par l'entrepreneur individuel en cas d'affectation de biens d'une valeur unitaire supérieure à 30.000 euros.

La déclaration d'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d'affectation. Elle peut l'être également aux créanciers dont les droits sont nés avant ce dépôt à condition que l'entrepreneur l'indique dans la déclaration et en informe les créanciers par lettre recommandée AR adressée individuellement aux créanciers dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation. Les créanciers dont la créance est née à l'occasion et pour les besoins de l'activité professionnelle et auxquels la déclaration est opposable, ont pour seul gage le patrimoine affecté à l'exclusion de tout autre bien. Les autres créanciers ont pour seul gage le patrimoine « non affecté ». Toutefois, en cas d'insuffisance de ce patrimoine, le droit de gage des créanciers autres que « professionnels » peut s'exercer sur le bénéfice réalisé au cours du dernier exercice clos.

Transmission du patrimoine affecté

L'entrepreneur peut céder à titre onéreux ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté. La cession à une personne physique entraîne la reprise du patrimoine affecté avec maintien de l'affectation dans le patrimoine de l'acquéreur.

La cession ou l'apport à une personne morale entraîne transfert de propriété dans le patrimoine de la personne morale, sans maintien de l'affectation.

Le cessionnaire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des créanciers professionnels de l'entrepreneur cédant en lieu et place de celui-ci.

Pour être opposables aux tiers, les transmissions doivent être publiées au BODACC dans le délai d'un mois.  Les créanciers de l'exploitant dont les droits sont nés lors de l'exercice de l'activité de cet exploitant après le dépôt de la déclaration d'affectation mais avant la publication de la transmission au BODACC peuvent former opposition en justice à la transmission, dans le délai d'un mois à compter de la publication au BODACC;     

Régime fiscal  et social

Sur le plan fiscal, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime de l'impôt sur le revenu avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés, si l'EIRL est soumise à un régime réel d'imposition. L'EIRL soumise à un régime micro d'imposition ne peut pas opter pour l'impôt sociétés (sauf option préalable pour un régime réél d'imposition).   

En cas d'impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des bénéfices professionnels retenus pour le calcul de l'impôt.

En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur. Sera soumise à cotisations sociales la part des bénéfices que se verserait l'entrepreneur excédant 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur. Un décret doit préciser les modalités d'application de cette mesure.

Obligations comptables

Les EIRL doivent toutes tenir une comptabilité commerciale autonome, quelle que soit la nature de leur l'activité

Toutefois, des obligations comptables simplifiées sont prévues pour les exploitants soumis au régime fiscal de la micro-imposition. Ces exploitants doivent tenir : un livre des recettes et s'il ya lieu un registre des achats, le 31 décembre de chaque année un relevé actualisant la déclaration d'affectation, devant être déposé annuellement au registre auquel la déclaration d'affectation a été présentée dans le délai de 6 mois à compter de son établissement 

Les entreprises relevant d'un régime réél d'imposition ont les mêmes obligations comptables que celles prévues pour les commerçants  : journal, bilan, annexe, compte de résultat étant toutefois précisé que les allègements comptables prévus pour  les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition s'appliquent : dispense d'annexe notamment.  

Les comptes annuels de l'entrepreneur (ou les documents prévus en cas d'obligations comptables simplifiées ci-desus cités) doivent être déposés chaque année au registre auquel la déclaration d'affectation a été présentée, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.      

LOI DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Paris 16