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Le 09 octobre 2012

LOI DU 22 MARS 2012 SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET L'ALLEGEMENT DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES (22.03.2012)

Après la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, une nouvelle loi a été adoptée, ayant pour objectif de ...

Après la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, une nouvelle loi a été adoptée, ayant pour objectif de faciliter la vie des entreprises.

Il s’agit de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Sont présentées ci-après les principales mesures concernant le droit des sociétés.

Cumul du mandat d’administrateur avec un contrat de travail

Auparavant un administrateur en fonction ne pouvait obtenir un contrat de travail dans la société dans laquelle il était administrateur, le contrat de travail devant être antérieur à la nomination en tant qu’administrateur.

Un administrateur peut désormais devenir salarié à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif, que l’effectif de la société soit inférieur à 250 salariés et que son total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ou que le montant hors taxe de son chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros.

 Durée maximale des fonctions d’administrateur ou de membre du Conseil de surveillance

Auparavant la durée maximale des fonctions des administrateurs ou membres du Conseil de surveillance des sociétés n’offrant pas leurs titres au public, nommés lors de la constitution de la société, était de 3 ans. Cette durée est désormais portée à 6 ans.

 Augmentation de capital en numéraire des SARL

Jusqu’à présent en cas d’augmentation de capital en numéraire d’une SARL, l’apport devait être intégralement libéré. Il est désormais possible de ne verser qu’un quart au moins de la valeur nominale des parts souscrites, la libération du surplus devant intervenir dans les 5 ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive.

 Consultation des actionnaires sur la réalisation d’augmentation de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise

Les actionnaires doivent se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés si les actions détenues collectivement par ceux-ci représentent moins de 3 % du capital.

Ce délai est repoussé à 5 ans si lors d’une augmentation de capital, une assemblée s’est prononcée depuis moins de 3 ans sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés

Publicité des comptes sociaux

L’obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion est supprimée sauf pour les sociétés par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur Alternext, pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions. Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent également toujours déposer au greffe le rapport sur la gestion du groupe.

Les sociétés n’ayant plus l’obligation de déposer au greffe leur rapport de gestion devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande, dans des conditions qui seront précisées par décret. Le rapport de gestion doit en outre être communiqué à l’administration fiscale si elle le demande.

Les sociétés déposant leurs comptes par voie électronique disposent désormais, pour effectuer ce dépôt, d’un délai de 2 mois (au lieu d’un mois) à compter de la date de l’approbation des comptes.

 Publication des droits de vote

Les sociétés par actions autres que les SAS devaient publier dans un journal d’annonces légales après la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, un avis indiquant le nombre total de droits de vote à la date de l’assemblée. Cette obligation est supprimée pour les sociétés dont les actions ne sont pas admise sur un marché réglementé dès lors que le nombre de droits de vote n’a pas varié depuis la précédente assemblée.

 Apports en nature

La possibilité de désigner le Commissaire aux apports à l’unanimité des associés, (au lieu d’une désignation judiciaire) existant pour les SARL lors de leur constitution, est étendue aux apports en nature consentis lors de la constitution d’une société par actions et de l’augmentation de capital d’une société par actions ou d’une SARL.

Certains apports consentis à une société par actions lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital pourront être dispensés de l’évaluation du Commissaire aux apports si les fondateurs (en cas de constitution) ou le Conseil d’administration, le directoire, le Président ou le gérant (en cas d’augmentation de capital) le décident.

Les apports de biens suivants sont concernés par cette mesure :

- valeurs mobilières donnant accès au capital ou instruments du marché monétaire s’ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de réalisation effective de l’apport.

- autres éléments d’actifs ayant été évalués à l’occasion d’un précédent apport par un Commissaire aux apports six mois au plus avant la réalisation effective du nouvel apport.

Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après parution d’un décret précisant les informations à porter à la connaissance des actionnaires.

 Assemblées

Dans les SARL, la réunion d’une assemblée pouvait être demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou le quart des parts sociales, s’ils représentent au moins le quart des associés. La réunion d’une assemblée peut désormais être demandée par 10 % des associés détenant 10 % des parts sociales.

Dans les sociétés anonymes ou sociétés en commandite par actions, la possibilité pour les détenteurs d’une catégorie d’actions de demander la désignation judiciaire d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée spéciale les réunissant est désormais ouverte à un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% des actions de la catégorie concernée (au lieu de 10 % auparavant).

Apports partiels d’actif

La décision de soumettre un apport partiel d’actif au régime juridique des scissions était réservée jusqu’à présent aux apports partiels réalisés entre SA ou entre SARL ou entre SA et SARL.

Le recours au régime juridique des scissions est désormais possible pour un apport partiel réalisé entre sociétés commerciales, quelles que soient leur formes juridiques.

 

LOI DU 22 MARS 2012 SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET L'ALLEGEMENT DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES (22.03.2012) - Paris 16