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Le 09 octobre 2012

PARITE FEMMES/HOMMES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (27.01.2011)

Une loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance ...

Une loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été adoptée par le Parlement, elle a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2011.

Selon les articles L 225-17, L 225-69 et L 226-4 nouveaux du Code de Commerce, la composition du Conseil d’administration ou de surveillance de toute Société Anonyme ou Société en commandite par actions doit être effectuée « en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes »

A l’issue de la première assemble générale ordinaire qui suivra le 1er janvier 2017, le pourcentage des membres du Conseil de chaque sexe ne pourra être inférieur à 40 % dans les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions cotées. Cette prescription sera également applicable aux sociétés anonymes et en commandite par actions non cotées, qui pour le 3ème exercice consécutif à compter du 1er janvier 2017, auront un effectif d’au moins 500 salariés permanents et réaliseront un chiffre d’affaires net d’au moins 50 millions d’euros ou présenteront un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. Pour les sociétés non cotées qui auront atteint les seuils ci-dessus mentionnés, la proportion de 40 % devra être respectée à l’issue de la plus prochaine assemblée ayant à son ordre du jour des nominations de membres du Conseil.

Dans ces mêmes sociétés, si le Conseil comporte au maximum 8 membres, l’écart entre le nombre des membres féminins et masculins, ne pourra dépasser 2.

Toute nomination d’administrateur ou de membre du Conseil de surveillance faite en ne respectant pas les règles exposées ci-dessus et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du Conseil sera nulle.    

Par ailleurs, les articles L 225-37-1, L 225-82-1 et L 226-9-1 nouveaux du Code de Commerce prévoient que le Conseil d’administration ou le Conseil de Surveillance doivent délibérer annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale.

PARITE FEMMES/HOMMES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (27.01.2011) - Paris 16