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Le 09 octobre 2012

POINT SUR LA DOMICILIATION DU SIEGE SOCIAL DES SOCIETES AU DOMICILE DE LEUR REPRESENTANT LEGAL

Le représentant légal de la société peut installer de façon permanente le siège social à son domicile sauf dispositions législatives (code de ...

Le représentant légal de la société peut installer de façon permanente le siège social à son domicile sauf dispositions législatives (code de la construction et de l'habitation) ou contractuelles contraires (par exemple clause d'un bail ou d'un règlement de copropriété). En présence de dispositions législatives ou contractuelles contraires, le représentant légal peut quand même installer le siège social à son domicile mais seulement pour 5 ans maximum. La domiciliation provisoire ne doit pas non plus dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Le comité de coordination du registre du commerce ne reconnaît pas la qualité de représentant légal au directeur général délégué de SA à conseil d'administration, ni aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS. La domiciliation du siège social n'est donc possible qu'au domicile du gérant concernant les sociétés en nom collectif, en commandite, ou à responsabilité limitée, du directeur général ou du Président assumant la direction générale de la société concernant les sociétés anonymes à conseil d'administration, du Président, concernant les sociétés par actions simplifiées.

 Dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à l'autorisation préalable du maire (code de la construction et de l'habitation).

Le maire peut aussi autoriser l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie de l'habitation principale pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

Le maire ne peut toutefois pas accorder d'autorisation d'exercer une activité commerciale dans une partie d'un logement HLM, sauf s'il est situé en rez-de-chaussée.

Aucune autorisation n'est exigée pour l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie d'un local à usage d'habitation dès lors qu'aucune stipulation du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose , que l'activité considérée  est exercée  dans le logement qui constitue la résidence principale du Président et que cette activité ne conduit à recevoir ni clientèle ni marchandise dans le logement.

L'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale est également possible sans autorisation dans une partie d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussée si les conditions suivantes sont remplies : aucune stipulation du bail ou du règlement de copropriété ne doit s'y opposer, l'activité considérée doit être exercée dans le logement qui constitue la résidence principale du représentant légal de la société et  cette activité ne doit engendrer ni nuisance ni danger pour le voisinage et ne doit conduire à aucun désordre pour le bâti (sous cette réserve, il est donc possible de recevoir de la clientèle).

Une autorisation du maire reste néanmoins nécessaire pour l'exercice d'une activité dans une partie d'un logement HLM situé en rez-de-chaussée.

En résumé, la domiciliation permanente du siège social au domicile de son représentant légal est possible  à condition qu'aucune règle légale ou contractuelle ne s'y oppose ou dans le cas contraire lorsque le représentant légal bénéficie d'une autorisation du maire ou d'une dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.  La domiciliation provisoire de 5 ans du siège social au domicile de son représentant légal est toujours possible, sans condition. Il faut juste notifier par écrit au syndic de copropriété ou au bailleur des locaux, l'intention d'installer le siège de la société  au domicile de son représentant légal.

Cette notification doit intervenir avant le dépôt de la demande d'immatriculation de la société ou d'inscription modificative au registre du commerce (en cas de transfert de siège).

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