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Le 16 avril 2013

PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (LOIS DU 29.12.2012)

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploiCe crédit d’impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la ...


Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Ce crédit d’impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.
Il ne peut ni financer une hausse des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi bénéfice aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition.
Ce crédit d’impôt est égal à un pourcentage du montant des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Ce taux est de 4 % pour les rémunérations brutes versées en 2013 et de 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
Si la société n’est pas soumise à l’impôt société, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans la société, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées
L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat, qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt du au titre des 3 années suivantes puis la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier du remboursement immédiat de leur créance (PME au sens du droit communautaire, les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire).

Limitation de la déduction des charges financières

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le montant total des charges financières nettes est au moins égal à 3 M € ne peuvent déduire que 85 % de ces charges pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, puis 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Report en avant des déficits

Jusqu’à présent, le déficit subi par les entreprises soumises à l'impôt société au titre d’un exercice était considéré comme une charge de l’exercice suivant et pouvait être déduit du bénéfice réalisé pendant cet exercice dans la limite de 1 M €, majorés de 60 % de la fraction du bénéfice de l'exercice excédant ce seuil. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette majoration est ramenée à 50 %. Par contre la partie fixe du plafond (1 M € ) est augmentée du montant des abandons de créances consentis à une société soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou consentis à une société selon un accord homologué par le juge dans le cadre une procédure de conciliation.

Cession de titres de participation

Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt société lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans (plus values à long terme) sont exonérées sous réserve de la taxation au taux normal de l’impôt société d’une quote-part de frais et charges. Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette quote-part est calculée au taux forfaitaire de 12 % (contre 10 % auparavant). En outre, cette quote-part est désormais calculée sur le montant brut des plus-values à long terme. Il n’est donc plus possible de compenser les plus-values à long terme sur cession de titres et les moins-values de même nature réalisées au cours de l’exercice.

Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

La contribution exceptionnelle de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés due par les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 M€ est prorogée pour 2 ans et concerne donc les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2015 (au lieu du 30 décembre 2013).

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