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Le 09 octobre 2012

SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (1.09.2012)

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 et l’arrêté du même jour prévoient certains allègements relatifs aux formalités de publicité ...

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 et l’arrêté du même jour prévoient certains allègements relatifs aux formalités de publicité auprès du registre du commerce et des sociétés. Ces disposition sont entrées en vigueur le 1er septembre 2012.

Il n’est plus nécessaire de déposer au greffe du tribunal de commerce 2 exemplaires des actes et documents comptables, un seul exemplaire est désormais requis.

Sont notamment concernés les documents suivants :

- les déclarations d'immatriculation, d'inscription modificative ou de radiation des commerçants personnes physiques et des personnes morales ;

- les statuts constitutifs des sociétés et les statuts modifiés

- l’acte de nomination des dirigeants sociaux, du rapport du Commissaire aux apports et pour les sociétés par actions, du certificat du dépositaire des fonds

- le procès-verbal de délibération des associés modifiant les statuts ou décidant d'une augmentation de capital ;

- les comptes annuels des sociétés et le rapport de gestion (pour les sociétés encore tenues de le déposer) ;

- les actes de cession de parts de sociétés civiles.

 Le décret n’a pas supprimé l’obligation du dépôt en double exemplaire des actes de cession de parts des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple. Il serait logique toutefois que les greffes acceptent le dépôt en un seul exemplaire de ces actes.

 La cessation d’activité d’une personne morale doit faire l’objet d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Si au terme d’un délai de  2 ans après la mention de cessation d’activité, le greffier constatait l’absence d’une nouvelle mention relative à la reprise d’activité, il devait jusqu’à présent saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce aux fins qu’il décide s’il y avait lieu à radiation de la société. Le greffier peut désormais procéder à la radiation d’office de la société sans avoir à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. La société radiée peut demander au greffier de rapporter la radiation si elle a régularisé sa situation. En cas de refus ou d’absence de réponse du greffier dans les 15 jours, la société peut alors saisir le juge commis à la surveillance.

 En cas de transfert du siège social ou d'un établissement d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, il n'y a plus besoin de produire l'extrait K bis de la précédente immatriculation. Il incombe désormais au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement de demander cet extrait au greffier de l’ancien siège ou de l’ancien établissement.

 Les commerçants et les sociétés ont désormais la faculté de mentionner au Registre du Commerce et des Sociétés le nom de domaine de leur site Internet.

 

SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (1.09.2012) - Paris 16