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Le 13 janvier 2015

SUPPRESSION DE LA PRIME DE PARTAGE DES BENEFICES AU PROFIT DES SALARIES

La loi du 22 décembre 2014 a supprimé la prime de partage des bénéfices au profit des salariés

Lorsqu’elles attribuaient des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux des deux exercices précédents, les sociétés employant au moins 50 salariés devaient verser à ceux-ci une prime.
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé l’article 1er de la loi du 28 juillet 2011 instaurant cette prime. Cette suppression est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Le ministère du Travail a précisé que si l’assemblée générale décidant de distribuer des dividendes a eu lieu avant le 1er janvier 2015, la société doit octroyer la prime de partage des profits à ses salariés en 2015. Par contre si l'assemblée est postérieure au 1er janvier 2015, la société n’est plus tenue de l’attribuer.

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SUPPRESSION DE LA PRIME DE PARTAGE DES BENEFICES AU PROFIT DES SALARIES - Paris 16