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Le 16 décembre 2014

Les principales incidences de la loi PINEL en matière de baux commerciaux.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi Pinel) a profondément modifié le statut des baux ...

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Le 15 octobre 2012

BAIL COMMERCIAL : DATE A LAQUELLE LE CONGE DOIT ETRE DONNE (22.03.2012)

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a clarifié les règles concernant le congé.

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Le 16 avril 2013

PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (LOIS DU 29.12.2012)

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploiCe crédit d’impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la ...

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Le 09 octobre 2012

SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (1.09.2012)

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 et l’arrêté du même jour prévoient certains allègements relatifs aux formalités de publicité ...

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