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Le 09 octobre 2012

LOI DU 22 MARS 2012 SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET L'ALLEGEMENT DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES (22.03.2012)

Après la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, une nouvelle loi a été adoptée, ayant pour objectif de ...

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Le 09 octobre 2012

LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT DU 17 MAI 2011

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a apporté certaines simplifications en droit des sociétés, qui sont présentées ci-dessous.  Simplification du ...

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Le 09 octobre 2012

NOUVELLES MESURES DE PUBLICITE DES FUSIONS ET SCISSIONS (9.11.2011)

Le Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit prévoit que le projet de fusion ou ...

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Le 09 octobre 2012

PRIME DE PARTAGE DES PROFITS (28.07.2011)

La Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des ...

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