Accompagner les entreprises
Cabinet d'avocats de Paris
Actualités juridiques
Voir toutes les actualités
Conseils juridiques
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 09 octobre 2012

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT (30.03.2011)

Il n’existait jusqu’à la promulgation de la loi n° 2011-331 du 30 mars 2011 que deux types d’actes : l’acte sous seing privé, établi sous la ...

Voir cette actualité

Le 09 octobre 2012

PARITE FEMMES/HOMMES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (27.01.2011)

Une loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance ...

Voir cette actualité

Le 09 octobre 2012

CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE (22.12.2010)

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, parue au Journal Officiel du 23 décembre 2010, instaure un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la convention de ...

Voir cette actualité

Le 09 octobre 2012

EVALUATION DES APPORTS EN NATURE A UNE SARL (29.12.2010)

L'apport en nature fait à une société à responsabilité limitée lors de la constitution de celle-ci doit être évalué dans les statuts. ...

Voir cette actualité

« 1 2 3 4 5 6 »
Actualités juridiques en droit commercial et des sociétés à Paris 16