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Le 09 octobre 2012

DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION DANS CERTAINES SARL OU SAS DONT L'ASSOCIE UNIQUE PERSONNE PHYSIQUE ASSUME LA GERANCE OU LA PRESIDENCE (13.01.2011)

L'article L 232-1 du Code de Commerce prévoit que sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité ...

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Le 09 octobre 2012

QUELS DIRIGEANTS DE LA SAS DOIT ON INSCRIRE AU R.C.S. ? (9.09.2010)

Dans une réponse en date du 9 septembre 2010, le ministre de la justice indique que les SAS dotées d'un organe dénommé "Conseil d'administration", "Directoire" ou "Conseil ...

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Le 09 octobre 2012

DROITS DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES (9.12.2010)

Une ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 termine la transposition de la Directive 2007/36/CE du Parlement Européen sur l’exercice des droits des actionnaires des ...

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Le 09 octobre 2012

ANNEXE ENVIRONNEMENTALE POUR LES BAUX DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU DE COMMERCE (12.07.2010)

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) impose d'établir une annexe environnementale pour les baux portant sur des locaux ...

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