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Le 09 octobre 2012

POINT SUR LA DOMICILIATION DU SIEGE SOCIAL DES SOCIETES AU DOMICILE DE LEUR REPRESENTANT LEGAL

Le représentant légal de la société peut installer de façon permanente le siège social à son domicile sauf dispositions législatives (code de ...

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Le 09 octobre 2012

Quelques décisions de jurisprudence (2010)

Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS La SAS est représentée à l'égard des tiers par son Président et par un directeur ...

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Le 09 octobre 2012

LOI DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), répond à la préoccupation des ...

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