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Le 16 avril 2013

PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (LOIS DU 29.12.2012)

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploiCe crédit d’impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la ...

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Le 09 octobre 2012

SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (1.09.2012)

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 et l’arrêté du même jour prévoient certains allègements relatifs aux formalités de publicité ...

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Le 15 octobre 2012

BAIL COMMERCIAL : DATE A LAQUELLE LE CONGE DOIT ETRE DONNE (22.03.2012)

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a clarifié les règles concernant le congé.

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Le 09 octobre 2012

LOI DU 22 MARS 2012 SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT ET L'ALLEGEMENT DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES (22.03.2012)

Après la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, une nouvelle loi a été adoptée, ayant pour objectif de ...

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