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Le 09 octobre 2012

NOUVELLES MESURES DE PUBLICITE DES FUSIONS ET SCISSIONS (9.11.2011)

Le Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit prévoit que le projet de fusion ou ...

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Le 09 octobre 2012

PRIME DE PARTAGE DES PROFITS (28.07.2011)

La Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des ...

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Le 09 octobre 2012

LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT DU 17 MAI 2011

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a apporté certaines simplifications en droit des sociétés, qui sont présentées ci-dessous.  Simplification du ...

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Le 09 octobre 2012

L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT (30.03.2011)

Il n’existait jusqu’à la promulgation de la loi n° 2011-331 du 30 mars 2011 que deux types d’actes : l’acte sous seing privé, établi sous la ...

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Actualités juridiques en droit commercial et des sociétés à Paris 16 | Page 2 sur 5