Accompagner les entreprises
Cabinet d'avocats de Paris
Actualités juridiques
Voir toutes les actualités
Conseils juridiques
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > ARCHIVES

ARCHIVES

Le 09 octobre 2012

CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE (22.12.2010)

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, parue au Journal Officiel du 23 décembre 2010, instaure un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la convention de ...

Voir cette actualité

Le 09 octobre 2012

EVALUATION DES APPORTS EN NATURE A UNE SARL (29.12.2010)

L'apport en nature fait à une société à responsabilité limitée lors de la constitution de celle-ci doit être évalué dans les statuts. ...

Voir cette actualité

Le 09 octobre 2012

PARITE FEMMES/HOMMES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (27.01.2011)

Une loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance ...

Voir cette actualité

Le 09 octobre 2012

DISPENSE DE RAPPORT DE GESTION DANS CERTAINES SARL OU SAS DONT L'ASSOCIE UNIQUE PERSONNE PHYSIQUE ASSUME LA GERANCE OU LA PRESIDENCE (13.01.2011)

L'article L 232-1 du Code de Commerce prévoit que sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité ...

Voir cette actualité

« 1 2 3 4 5 »
Actualités juridiques en droit commercial et des sociétés à Paris 16 | Page 3 sur 5