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ARCHIVES

Le 09 octobre 2012

DROITS DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES (9.12.2010)

Une ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 termine la transposition de la Directive 2007/36/CE du Parlement Européen sur l’exercice des droits des actionnaires des ...

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Le 09 octobre 2012

ANNEXE ENVIRONNEMENTALE POUR LES BAUX DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU DE COMMERCE (12.07.2010)

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) impose d'établir une annexe environnementale pour les baux portant sur des locaux ...

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Le 09 octobre 2012

QUELS DIRIGEANTS DE LA SAS DOIT ON INSCRIRE AU R.C.S. ? (9.09.2010)

Dans une réponse en date du 9 septembre 2010, le ministre de la justice indique que les SAS dotées d'un organe dénommé "Conseil d'administration", "Directoire" ou "Conseil ...

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Le 09 octobre 2012

POINT SUR LA DOMICILIATION DU SIEGE SOCIAL DES SOCIETES AU DOMICILE DE LEUR REPRESENTANT LEGAL

Le représentant légal de la société peut installer de façon permanente le siège social à son domicile sauf dispositions législatives (code de ...

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Actualités juridiques en droit commercial et des sociétés à Paris 16 | Page 4 sur 5