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Le 09 octobre 2012

LOI DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), répond à la préoccupation des ...

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Le 09 octobre 2012

Quelques décisions de jurisprudence (2010)

Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS La SAS est représentée à l'égard des tiers par son Président et par un directeur ...

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Actualités juridiques en droit commercial et des sociétés à Paris 16 | Page 5 sur 5