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Conseils juridiques

Droit commercial et baux

Le 16 décembre 2014

Les principales incidences de la loi PINEL en matière de baux commerciaux.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi Pinel) a profondément modifié le statut des baux ...

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