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DROIT D'INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE

Le 19 décembre 2014
Afin de faciliter la reprise d'une entreprise ou d'un commerce par ses salariés, un droit d'information préalable et périodique a été créé par la loi du 31 juillet 2014.
Un décret du 28 octobre 2014 a précisé les modalités d’application de l’information préalable des salariés pour les cessions conclues à partir du 1er novembre 2014. Le Ministère de l’Economie a mis en ligne un guide pratique destiné aux salariés et chefs d’entreprises relatif au droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise.

Information préalable des salariés

Les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions).

Information périodique

La loi du 28 octobre 2014 instaure une obligation d’information des salariés sur les possibilités de reprise de leur société, applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Cette information triennale doit porter sur les conditions juridiques de la reprise, ses avantages et ses difficultés et sur les dispositifs d’aide dont les salariés peuvent bénéficier.
Un Décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation.  

Entreprises soumises à l’obligation d’information préalable des salariés

Il s’agit des entreprises :
- non tenues d’avoir un comité d’entreprise (moins de 50 salariés)
- des entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés soumises à l’obligation d’avoir un Comité d’Entreprise et qualifiées de PME au sens de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 : chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros

Entrée en vigueur de l’obligation d’information préalable des salariés
 
L’obligation s’applique aux cessions conclues après le 1er novembre 2014.
L’article 2 du Décret du 28 octobre 2014 prévoit l’exception suivante : « une cession intervenant à l’issue d’une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n’est pas soumise aux exigences d’information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014. »

Champ d’application de l’obligation d’information préalable

L’obligation s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL, d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Elle ne s’applique pas en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant, aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le guide pratique du Ministère de l’Economie précise que par cession il faut entendre « toute opération juridique par laquelle une personne le cédant transmet la propriété d’un bien à une autre personne le cessionnaire. Une opération de cession peut donc être notamment une vente, une donation, une transaction, une fiducie, un échange ou un apport en société.

Ne sont pas considérés comme une cession :

- un transfert de propriété dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (par exemple fusion)
- les augmentations de capital en numéraire ou consécutives à l’exercice d’une valeur mobilière donnant accès au capital.

A s’en tenir à la lettre de la loi du 28 octobre 2014, une cession minoritaire d’actions entre actionnaires est soumise à l’obligation d’information si elle permet à l’actionnaire cessionnaire de détenir après la cession la majorité du capital. Le guide pratique établi par le Ministère de l’Economie indique pourtant que « la transmission d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l’obligation d’information des salariés. »  

Les cessions « intra-groupe », de filiale à filiale ou entre société mère et fille, sont soumises à l’obligation d’information des salariés, si elles sont réalisées en un seul bloc majoritaire. Par contre la cession progressive de blocs minoritaires n’est pas soumise à cette obligation.

Délai d’information préalable des salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans celles de 50 à 249 salariés non dotés de représentants du personnel et ayant établi un procès-verbal de carence, les salariés doivent être informés du projet de cession au plus tard dans un délai de deux mois avant la date à laquelle s’opère le transfert de propriété.

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés ayant un comité d’entreprise ou des délégués du personnel, le cédant des actions ou du fonds de commerce doit notifier sa volonté de cession à la société ou à l’exploitant du fonds de commerce. Le chef d’entreprise ou l’exploitant du fonds de commerce doit informer les salariés au plus tard en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation du Comité d’Entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de plus de 49 salariés dans lesquelles l’absence du comité d’entreprise et des délégués du personnel a été constatée, la cession peut avoir lieu avant l’expiration du délai de 2 mois si tous les salariés ont manifesté leur décision de ne pas présenter d’offre de rachat, de façon explicite et non équivoque.  

Modalités pratiques et contenu de l’information préalable des salariés

L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :

•au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
•affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
•courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
•remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
•lettre recommandée avec avis de réception, •acte d’huissier,
•tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Concernant l’information effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, le guide du ministère de l’économie précise que si le salarié ne retire pas la lettre recommandée ou la refuse, il faut employer une autre méthode pour assurer la réception de l’information comme la remise en mains propres ou la notification par voie d’huissier.

Le guide précise que l’information ne porte que sur la volonté du cédant de procéder à une cession et sur la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’achat. La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise.

Offre présentée par un ou plusieurs salariés

L’offre présentée par les salariés n’a aucun caractère prioritaire. Le cédant peut refuser d’étudier ou d’accepter une offre, sans avoir à se justifier. Une réponse n’est même pas nécessaire.

Assistance des salariés

Les salariés peuvent à leur demande se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne qu’ils désignent.  

Obligation de discrétion des salariés et de la personne chargée de les assister

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations transmises sur le projet de cession, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L 2325-5 du Code du Travail pour les membres du Comité d’Entreprise, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre de rachat.
Le Décret du 28 octobre 2014 précise que la salarié doit informer dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d’entreprise lorsqu’il se fait assister pour pouvoir présenter une offre de reprise et la personne qui aide le salarié est tenue à une obligation de confidentialité concernant les informations qu’elle reçoit.

Sanction du défaut d’information préalable des salariés

En cas de non-respect de l’obligation d’information préalable des salariés, la sanction prévue par la loi du 31 juillet 2014 est la nullité de la cession.
Le guide du ministère de l’économie précise qu’il s’agit d’une nullité relative et facultative, qui ne peut être demandée que par un salarié de l’entreprise.
La loi prévoit que le salarié peut saisir le tribunal pendant un délai de 2 mois, dont le point de départ varie selon la nature de l’opération :
 - en cas de cession de fonds de commerce, le point de départ du délai est la date de publication de la cession du fonds de commerce au BODACC ou dans un journal d’annonces légales (1ère de ces 2 publications)
- en cas de cession de parts ou d’actions : la loi prévoit que le délai commence à courir à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. Cependant les cessions de parts de SARL ou d’actions ne donnant lieu à aucune publication, le délai de prescription pour une cession de parts sociales de SARL ou une cession d’actions débute à compter du jour où tous les salariés ont été informés de la cession.
Par conséquent dans le cas de cession de parts sociales de SARL ou d’actions, une seconde information devra être adressée aux salariés afin de faire courir le délai de prescription de l’action en nullité.
 
 
 

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