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EVALUATION DES APPORTS EN NATURE A UNE SARL (29.12.2010)

Le 09 octobre 2012

L'apport en nature fait à une société à responsabilité limitée lors de la constitution de celle-ci doit être évalué dans les statuts. Cependant, en principe la décision d'évaluation de l'apport doit être prise par les associés après avoir pris connaissance du rapport d'un Commissaire aux apports. Toutefois, l'intervention d'un Commissaire aux apports n'est pas requise si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.   Jusqu'à présent fixé à 7.500 euros, le décret 2010-1669 du 29 décembre 2010 a porté ce montant à 30.000 euros. Si les conditions ci-dessus sont remplies, c'est à dire si aucun apport n'a une valeur supérieure à 30.000 euros et si la valeur globale de tous les apports en nature n'excède pas la moitié du capital, la décision de ne pas faire intervenir un Commissaire aux apports doit être prise à l'unanimité des futurs associés.  

 

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