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CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE (22.12.2010)

Le 09 octobre 2012
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, parue au Journal Officiel du 23 décembre 2010, instaure un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la convention de procédure participative. Cette procédure, régie par le code de procédure civile, entrera en vigueur le 1er  septembre 2011 au plus tard, date limite à laquelle un décret doit modifier ce code pour définir les modalités de cette nouvelle procédure.

L’article 2062 du Code Civil dispose que « la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »

Toute personne assistée de son Avocat pourra conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, ce qui exclut les différends concernant l’état et la capacité des personnes, sauf l’exception prévue par l’article 2067 du Code Civil permettant de recourir à la procédure participative en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. Les litiges relatifs aux contrats de travail entre employeurs et salariés ne pourront pas faire l’objet d’une procédure de convention participative.

Établie par écrit à peine de nullité, cette convention devra préciser l'objet du différend le terme de la convention, obligatoirement conclue pour une durée déterminée, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

Tant que la convention sera en vigueur, il ne sera pas possible de soumettre le litige à un juge, sauf en cas d’inexécution de la convention par l’une des parties où l’autre partie pourra alors saisir le juge. De plus, en cas d’urgence, des mesures conservatoires ou provisoires pourront être demandées au juge par les parties.

La prescription sera suspendue à compter de la conclusion de la convention de procédure participative. Le délai de prescription recommencera à courir à compter du terme de la convention, pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

Si les parties parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend, elles pourront le soumettre à l’homologation du juge. Si elles ne parviennent pas à un accord au terme de la convention, elles pourront saisir le juge et seront alors dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable éventuellement prévue   


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