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PRIME DE PARTAGE DES PROFITS (28.07.2011)

Le 09 octobre 2012

La Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés, en cas d’augmentation des dividendes distribués aux associés ou aux actionnaires.

Cette mesure s’applique aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos et jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée, qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement.

Sociétés concernées par le versement de la prime de partage des profits

Toutes les sociétés commerciales sont concernées par le versement de la prime, si elles emploient au moins 50 salariés et qu’elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part ou par action versés au titre des deux exercices précédents.

Au cas où la société fait partie d’un groupe formé d’une société dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement et si la société tête de groupe verse des dividendes par part ou par action en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle-même ainsi que toutes es filiales de droit français, doivent verser la prime à l’ensemble des salariés, dès lors que ces filiales sont des sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés. Cette règle est applicable même si la société dominante emploie moins de 50 salariés.

Si la société tête de groupe ne verse pas de dividendes en augmentation, aucune de ses filiales ne doit verser la prime même si certaines filiales versent elles-mêmes à leurs actionnaires ou associés un dividende par action ou par part en augmentation.

Si la société dominante n’est pas une société commerciale ou que son siège social est situé à l’étranger, chacune de ses filiales françaises revêtant la forme de société commerciale est traitée comme une société indépendante et doit verser la prime, si elle emploie au moins 50 salariés et verse des dividendes en augmentation.

Dérogation

Les sociétés ayant attribué, au titre de l’année en cours, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire à l’ensemble de leurs salariés, en contrepartie de l’augmentation des dividendes, ne sont pas tenues au versement de la prime.

L’avantage pécuniaire non obligatoire doit avoir fait l’objet d’un accord postérieur au 25 mai 2011. Il doit être négocié, bénéficier à tous les salariés et l’accord l’instituant doit expliquer qu’il est lié à l’augmentation des dividendes. Il peut s’agir d’une prime de bilan, d’un intéressement, d’actions gratuites, de retraite par capitalisation, prévoyance etc…..

Mise en place de la prime

La prime est mise en place soit par convention ou accord collectif de travail, soit par accord de groupe, soit par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit par accord conclu au sein du Comité d’Entreprise, soit par la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par l’employeur.

En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel l’employeur indique le montant de la prime qu’il s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

L’accord de mise en place de la prime ou le procès-verbal de désaccord précisant la prime que l’employeur s’engage à attribuer, doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant l’attribution des dividendes autorisée par l’assemblée générale.

L’accord ou le procès-verbal de désaccord doit être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sous peine de perte des exonération sociales.    

Montant et versement de la prime.

Le montant et les modalités de versement de la prime sont librement déterminés par l’accord. La prime peut résulter d’une formule de calcul mais cette formule doit obligatoirement conduire au versement d’une somme non symbolique à chaque salarié. La répartition de la prime entre les salariés peut être calculée proportionnellement aux salaires perçus pendant l’exercice, elle peut également ^tre uniforme ou proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise ou retenir conjointement plusieurs de ces critères.

La prime peut être versée en plusieurs fois. Aucun délai n’est fixé par la loi mais le plafond annuel d’exonération sociale conduit à privilégier son versement avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale ayant décidé l’attribution des dividendes a été réunie.

 Traitement social et fiscal de la prime

 La prime est assujettie à la CSG au taux de 7,5 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et au forfait social au taux de 6% mais elle est exonérée des cotisations et contributions suivantes, dans la limite d'un montant de 1.200 euros par salarié et par an  : sécurité sociale, régimes de retraite complémentaire, régimes d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, versement transport, cotisation et contribution dues au FNAL, taxe d’apprentissage, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l’effort de construction, taxe sur les salaires

Cette exonération est subordonnée au respect du principe suivant : la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération. L’exonération sociale est également subordonnée au dépôt de l’accord instituant la prime ou du procès-verbal de désaccord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Enfin la prime est imposable à l’impôt sur le revenu pour les salariés en ayant bénéficié.    

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