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BAIL COMMERCIAL : DATE A LAQUELLE LE CONGE DOIT ETRE DONNE (22.03.2012)

Le 15 octobre 2012
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a clarifié les règles concernant le congé.

 

Le bail écrit ne se termine pas automatiquement à la date convenue, un congé est nécessaire pour y mettre fin. Sans congé le bail se poursuivait auparavant «par tacite reconduction », conformément à l’article 1738 du Code Civil qui stipule que « si à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit. »

La loi du 22 mars 2012 a remplacé le terme « reconduction par « prolongation » dans les articles du Code de Commerce concernant le renouvellement, le congé et la tacite prolongation du bail commercial.

La tacite prolongation implique la poursuite du bail existant alors que dans la tacite reconduction, il s’opérait la formation d’un nouveau bail.

Auparavant, le congé devait être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance. Certains affirmaient que la règle « pour le dernier jour du trimestre civil » n’était applicable qu’en période de tacite reconduction du bail alors que d’autres prétendaient que tous les congés, y compris ceux délivrés pour la fin d’une période triennale ou pour le terme contractuel du bail, devaient être donnés pour le dernier jour du trimestre civil.

La Loi du 22 mars 2012 a mis fin à cette controverse :

- les congés donnés en cours de bail aux échéances triennales ou pour le terme contractuel doivent être délivrés au moins 6 mois à l’avance et pour le 3ème, 6ème ou 9ème anniversaire du commencement du bail et non pour le dernier jour du trimestre civil lui faisant suite.

- à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. 

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