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L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT (30.03.2011)

Le 09 octobre 2012

Il n’existait jusqu’à la promulgation de la loi n° 2011-331 du 30 mars 2011 que deux types d’actes : l’acte sous seing privé, établi sous la seule signature des parties à l’acte et l’acte authentique rédigé par les officiers publics et ministériels (notaires) bénéficiant d’une force probante renforcée. L’acte authentique a en effet date certaine et peut avoir une force exécutoire mais son coût est susceptible de représenter un obstacle.

La loi n° 2011-331 du 30 mars 2011 instaure l’acte sous seing privé contresigné par un Avocat. Contresigné par les Avocats de chacune des parties ou par l’Avocat unique de toutes les parties, cet acte fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants-cause.

L’Avocat doit s’assurer de l’identité des parties et l’acte contresigné par un Avocat est présumé provenir des parties signataires. En l’absence du contreseing d’un Avocat, l’une des parties à l’acte peut contester sa signature ou son écriture et saisir le juge pour qu’il procède à une vérification d’écriture. La contestation de l’une des parties à l’acte par la procédure de vérification d’écriture n’est plus possible si celui-ci est contresigné par un Avocat.    

Le contreseing de l’Avocat sur l’acte sous seing privé améliore sa sécurité juridique ; en outre en contresignant un acte sous seing privé, l’Avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il faut préciser toutefois que l’acte contresigné par un Avocat n’a pas force exécutoire et qu’il doit être enregistré pour avoir date certaine, à l’égard des tiers.

Sauf disposition dérogatoire contraire, les parties à l’acte contresigné par un Avocat ne sont plus tenues d’apposer une mention manuscrite, qui est parfois exigée par la Loi (par exemple en cas de cautionnement et de reconnaissance de dette).Ces mentions peuvent être dactylographiées et plus écrites de la main du signataire. 

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