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MODIFICATION DES REGLES D'INSCRIPTION EN COMPTE POUR PARTICIPER AUX ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

Le 13 janvier 2015
Le Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d’inscription des actionnaires pour participer aux assemblées générales.
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquent aux Assemblées Générales convoquées après cette date ou pour lesquelles l’avis de réunion au BALO a été publié après cette date.

Droit de participer aux Assemblées Générales d’actionnaires

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central, le droit de participer aux Assemblées Générales d’actionnaires
était subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Le droit de participer aux assemblées est désormais subordonné à l’inscription en compte des titres au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris

Dans les sociétés anonymes ou sociétés en commandite par actions dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d’un dépositaire central
, le droit
de participer aux assemblées générales est subordonné à l’inscription des titres en compte au nom de l’actionnaire au jour de l’Assemblée. Les statuts pouvaient toutefois prévoir que les titres devaient être inscrits en compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
Les statuts peuvent désormais prévoir que ce délai est fixé au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris.

Dépôt de points ou de projets de résolutions par les actionnaires

La possibilité pour les actionnaires de déposer des projets de résolutions ou des points non liés à un projet de résolution est subordonnée à la possession d’une certaine fraction du capital
social : 
- si le capital est au plus égal à 750.000 euros : 5 %
- dans les sociétés dont le capital est supérieur à 750.000 euros, les actionnaires doivent détenir une fraction du capital calculée en fonction d’un pourcentage :
. 4 % pour les premiers 750.000 euros
. 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 750.000 et 7.500.000 euros
. 1% pour la tranche de capital comprise entre 7.500.000 et 15.000.000 d’euros
. 0,5 % pour le surplus 

La justification de la possession de la quotité du capital exigée résulte de la transmission par l’actionnaire, avec sa demande,  d’une attestation d’inscription en compte des titres.
En outre l’examen du point ou de la résolution par l’Assemblée générale était subordonné à la transmission par l’actionnaire d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable
des titres au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. L’attestation doit désormais justifier de l’inscription en compte des titres au deuxième jour ouvré
précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Droit de participer aux Assemblées d’obligataires

Que la société soit cotée ou non, les obligataires doivent pour participer à une assemblée, justifier de l’inscription en compte de leurs obligations au jour de l’Assemblée. Le contrat d’émission pouvait prévoir l’obligation de justifier d’une inscription en compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le contrat d’émission peut désormais imposer une inscription en compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   

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