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Quelques décisions de jurisprudence (2010)

Le 09 octobre 2012

Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS

La SAS est représentée à l'égard des tiers par son Président et par un directeur général ou un directeur général délégué, si cela est prévu dans les statuts. La nomination du Directeur Général ou du Directeur général délégué doit faire l'objet d'une publicité : le Directeur Général ou le Directeur Général délégué doivent figurer sur l'extrait K bis de la SAS.  

Plusieurs jugements de la Cour d'appel avaient annulé des licenciements de salariés de SAS décidés par le titulaire d'une délégation de pouvoirs émanant du représentant légal, non écrite, non mentionnée dans les statuts ou non publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2010 a annulé un jugement de la Cour d'Appel ayant déclaré irrégulier un licenciement décidé par un directeur des ressources humaines, au motif que la décision ne provenait pas d'un directeur général nommé conformément aux statuts avec délégation du pouvoir de licencier. Un autre arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2010 a annulé un jugement de la Cour d'appel ayant jugé que le licenciement doit être effectué soit par le Président, soit par la personne habilitée dans les statuts à recevoir délégation du Président du pouvoir de licencier.

Dans ces deux arrêts, la Cour de Cassation reconnaît la possibilité pour les représentants légaux de la SAS de déléguer certains pouvoirs, tels que celui de licencier des salariés. La Cour de Cassation précise également que la délégation de pouvoir n'a pas à être donnée par écrit, elle peut être implicite et résulter des fonctions de la personne qui effectue le licenciement (directeur des ressources humaines).

 

Révocation abusive d'un gérant de SARL

Un gérant de SARL avait été révoqué par l'assemblée des associés. Les circonstances de cette affaire étaient les suivantes : les associés désiraient prélever des fonds alors que la société devait assumer prochainement des engagements immobiliers importants. Le gérant avait fait part aux associés des risques d'une telle décision. Suite au refus des associés de tenir compte de ses avertissements, le gérant avait pris violemment position à l'encontre de certains associés, ce qui avait entraîné sa révocation.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 novembre 2010 a jugé que ce gérant a été révoqué sans juste motif, le comportement du gérant démontrant sa volonté de sauvegarder l'intérêt de la société contre les agissements des associés, qui poursuivaient un but personnel.               

 

Bail commercial : clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations

Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la Cour de Cassation a jugé que la clause d'un bail commercial mettant à la charge du locataire les grosses réparations ainsi que le clos et le couvert, doit s'interpréter restrictivement et ne s'applique pas aux travaux de réfection totale de la toiture.

 

Bail commercial : nullité du congé donné par le bailleur

Un bailleur a notifié à son locataire sa décision de ne pas renouveler le bail par lettre recommandée avec accusé de réception alors que le congé doit être donné par acte d'huissier sous peine de nullité. Le locataire a quitté les lieux loués et entamé une procédure pour contester la validité  du congé et demander le paiement d'une indemnité d'éviction. La Cour d'appel a fait droit aux demandes du locataire. Le bailleur a saisi la Cour de Cassation en soutenant que si le congé est nul, le locataire peut soit demander le maintien dans les lieux, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction en renonçant ainsi à contester la validité du congé. La Cour de Cassation a jugé (arrêt du 15 septembre 2010) que le bailleur ne peut pas  se prévaloir de la nullité de son propre congé et que le fait que le locataire n'ait pas utilisé la possibilité qu'il avait de se maintenir dans les lieux, ne supprime pas son droit à percevoir une indemnité d'éviction.

     

          

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