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QUELS DIRIGEANTS DE LA SAS DOIT ON INSCRIRE AU R.C.S. ? (9.09.2010)

Le 09 octobre 2012

Dans une réponse en date du 9 septembre 2010, le ministre de la justice indique que les SAS dotées d'un organe dénommé "Conseil d'administration", "Directoire" ou "Conseil de Surveillance" doivent déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés les membres de cet organe. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 mai 2010 a également retenu cette position. Le Ministre de la Justice et la Cour d'appel se basent sur l'article R 123-54 2° du Code de Commerce qui prévoit que toute société doit déclarer ses directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer, ou engager à titre habituel la société ainsi que le cas échéant, ses administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes.

La pratique considère que cet article n'est applicable aux SAS qu'en ce qui concerne les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer, ou engager à titre habituel la société (notamment le Présient de la SAS). Les autres organes cités par l'article R 123-54 2° du Code de Commerce sont ceux de la Société Anonyme, forme sociale pour laquelle cet article, qui existait avant l'entrée en vigueur de la SAS, a été conçu.

Le Ministre de la Justice ne retient pas cette position et considère que les dispositions de cet article "n'opèrent aucune distinction selon que la société soumise à immatriculation est dotée d'un conseil d'administration ou de surveillance en application de dispositions légales, comme dans le cas des sociétés anonymes, ou en application de clauses statutaires, comme pour les sociétés par actions simplifiées. Le caractère général de ces dispositions ne permet donc pas d'exclure ces dernières du champ de la publicité requise, la locution "le cas échéant"  renvoyant à l'existence d'un conseil d'administration ou de surveillance au sein de la société, quelle qu'en soit l'origine, légale ou statutaire."

Pour les organes de la SAS dénommés autrement par exemple "comité de direction", il y a obligation  de mentionner leurs membres sur l'extrait K bis de la société, si les statuts confèrent à ces organes un pouvoir de direction ou le pouvoir d'engager à titre habituel la société. En outre, selon la position contestable du greffe du tribunal de commerce de Paris, doivent être inscrits sur l'extrait K bis de la société, les membres des organes (librement dénommés dans les statuts), dont les pouvoirs statutaires reprennent ceux attribués par le code de commerce à un conseil d'administration, un directoire ou un conseil de surveillance.      

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